Présentation

L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) est, aux termes de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, une structure administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Elle exerce ses missions de manière indépendante, impartiale, équitable et transparente. Elle est administrée par deux organes : le Conseil de régulation, composé de cinq (05) membres, et le Secrétariat exécutif. Dans la perspective du renouvellement du Conseil de régulation en fin de mandat, le Ministre de la Transformation Digitale et de l'Innovation a mandaté le Cabinet Centrale d'Expertises Africaines pour conduire la sélection des candidats appelés à être proposés aux fonctions de membres du Conseil de régulation de l'ARCEP.

I. Missions de l'Autorité de Régulation

• Faire des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s'exercent les activités de communications électroniques
• Instruire les demandes d'autorisation qui lui sont présentées et, le cas échéant, les délivrer
• Préparer les cahiers des charges fixant les droits et obligations des titulaires d'autorisations, et les adapter à l'évolution du secteur
• Préparer les conditions d'établissement et d'exploitation applicables aux exploitants de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques soumis au régime de la déclaration, et les adapter à l'évolution du secteur — ces règles n'étant opposables aux tiers qu'après publication au Journal officiel
• Appuyer la mise en œuvre de la politique de développement du service universel des communications électroniques, conformément au Code du numérique
• Assurer le respect des dispositions légales et réglementaires par les opérateurs titulaires de licence, d'autorisation ou d'agrément, ainsi que par les opérateurs soumis au régime de la déclaration
• Veiller au respect des règles de libre et loyale concurrence dans le secteur des communications électroniques, et trancher les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles
• Assurer la veille technologique du secteur des communications électroniques
• Tenir à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences, les administrations et autorités affectataires lui transmettant à cet effet les données nécessaires, dans le respect des règles relatives au secret-défense.

II. Missions des Membres du Conseil de Régulation

• Les plans stratégiques à court, moyen et long terme de l'Autorité de Régulation pour la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des communications électroniques et de la poste
• Les budgets ou comptes prévisionnels annuels
• Les états et comptes financiers de fin d'exercice
• Le plan des comptes de l'Autorité de régulation
• Les programmes pluriannuels d'actions et d'investissements de l'Autorité
• Les projets de décisions réglementaires
• Le règlement des appels à la concurrence, les dossiers d'instruction relatifs à l'octroi de licences, y compris les cahiers des charges fixant les droits et obligations des titulaires de licences et d'autorisations
• Les dossiers d'instruction des demandes de modification des tarifs des services de communications électroniques et de la poste
• Les dossiers d'instruction relatifs à l'approbation du catalogue d'interconnexion des opérateurs
• Les procédures de règlement des différends et de conciliation entre opérateurs, ainsi que les plaintes des utilisateurs
• Toute autre question relevant des missions de l'Autorité de régulation définies par le Code du numérique.

III. Profil recherché

Les membres du Conseil de régulation doivent jouir d'une bonne moralité et justifier de compétences et d'une expérience professionnelle avérées dans les domaines des communications électroniques et/ou de la poste, sur les plans technique, économique et/ou juridique. Ils doivent être des cadres totalisant au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle. La sélection tiendra compte d'une répartition équilibrée entre les compétences techniques, économiques et juridiques dans les secteurs des communications électroniques et/ou de la poste.

IV. Incompatibilités

La qualité de membre du Conseil de Régulation est incompatible avec celle de membre du Gouvernement, avec l'exercice de tout mandat électif et avec tout intérêt personnel lié au secteur des communications électroniques ou de la poste, à l'exception des activités d'enseignement et/ou de recherche.

V. Composition du dossier de candidature

• Une pièce d'identité en cours de validité (Passeport, Carte d'identité biométrique, ou CIP)
• Une lettre de motivation adressée au Directeur du Cabinet Centrale d'Expertises Africaines
• Un curriculum vitae de deux (02) pages au plus, précisant notamment les fonctions, expériences et qualifications pertinentes au regard des exigences des présents Termes de référence
• Les copies des diplômes et qualifications en rapport avec les exigences des Termes de référence
• Les preuves des expériences professionnelles exigées
• Une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de conflit d'intérêts

VI. Dépôt et date limite de candidature

Les dossiers de candidature, regroupés en un fichier unique portant la mention « Nom et prénoms + Intitulé du poste », sont à envoyer à l'adresse suivante : arcep@expertisesafricaines.com au plus tard le 15 Septembre 2026 à 23H59.